Conditions générales de vente Pfefferspray Swiss | Hottiger Trading GmbH
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent au secteur d’activité Pepperspray Swiss de Hottiger Trading GmbH (ci-après dénommée la « Société »). La société vend les produits Pfefferspray Swiss en ligne via sa propre boutique en ligne et hors ligne lors de foires et d’événements.
2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l’acceptation par le client de l’offre de la Société concernant l’achat de produits.
Le contrat est conclu dans tous les cas si le client commande les produits proposés par la Société via la boutique en ligne de l’entreprise ou directement en magasin.
3. Prix
Sous réserve d’autres offres, tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Tous les prix s’entendent TVA comprise.
Les prix s’entendent sinon à l’exclusion de toute autre taxe applicable
Les prix s’entendent hors frais d’emballage et frais de port. Les frais d’emballage et frais de port sont inclus si la valeur de la commande est de 50 CHF ou plus.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués sur le site Internet de la Société et selon la liste de prix de la société au moment de la conclusion du contrat s’appliquent.
4. Paiement
La Société offre au client les options de paiement suivantes : Carte de crédit, PayPal, virement bancaire IMMÉDIAT, facture.
Il n’est pas permis d’imputer le montant de la facture pour des réclamations éventuelles du client à l’encontre de l’entreprise.
La Société a le droit de refuser la livraison ou la prestation en cas de défaut de paiement.
4.1 Achat sur facture avec option de paiement échelonné (POWERPAY)
Grâce à la facture mensuelle POWERPAY vous pouvez payer simplement vos achats en ligne sur facture, avec option de paiement flexible. MF Group / POWERPAY propose en tant que prestataire externe le moyen de paiement “achat sur facture”. Lors de la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY reprend la créance et gère les modalités de paiement correspondantes. Lors de l‘achat sur facture vous acceptez en plus de nos Conditions Générales également celles de POWERPAY (powerpay.ch/fr/agb).
Veuillez noter qu’à chaque facture s’ajoutent des frais d’administration selon des Conditions Générales de POWERPAY. Des frais supplémentaires peuvent être dû à l’option de paiement partiel ou à des paiements retardés selon les Conditions Générales de POWERPAY.
5. Obligations de l’entreprise
5.1. Livraison / Délais de livraison
Si l’article commandé est disponible, la marchandise sera toujours livrée dans les trois jours ouvrables. Pour des raisons légales, la livraison ne peut être effectuée qu’après contrôle de l’âge. Le délai de livraison indiqué n’entrera en vigueur qu’après vérification d’une pièce d’identité officielle.
Si l’article commandé n’est pas en stock au moment de la commande, la livraison se fera dans un délai de 35 à 40 jours ouvrables après contrôle de l’âge.
Les dates de livraison exactes ne sont généralement pas convenues. Les délais de livraison indiqués sont à titre indicatif. Pour des informations détaillées sur les délais de livraison, veuillez consulter le site Internet de la Société.
Si la Société n’est pas en mesure de remplir ses obligations de livraison en raison de perturbations opérationnelles, de pénuries de main-d’œuvre ou de la non-livraison de ses propres fournitures, elle est libérée de son obligation d’exécution.
Sauf convention contraire, le lieu d’exécution est le siège social de la Société. La Société s’acquitte de cette obligation en remettant les produits commandés au transitaire convenu. Si aucun transitaire n’est convenu, la Société est libre de choisir un transitaire. Les frais de livraison convenus ne peuvent pas être augmentés en fonction du choix du transitaire.
5.2. Auxiliaires
Les parties ont le droit exprès de faire appel à des auxiliaires pour l’exécution de leurs obligations contractuelles. Ils doivent veiller à ce que la personne auxiliaire soit appelée à intervenir dans le respect de toutes les dispositions légales obligatoires et de toutes les conventions collectives de travail.
6. Retour des produits
Un retour de la marchandise commandée est possible au plus tard 30 jours après la livraison de la marchandise chez le client. Aucune justification n’est pas nécessaire.
Les points suivants doivent être respectés :
– Les articles doivent être inutilisés, intacts et dans leur emballage d’origine.
– Le bordereau de retour complété doit être joint.
– Les colis insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés et seront retournés à l’expéditeur aux frais de ce dernier.
– Le retour s’effectue aux frais et risques du client.
7. Garantie
Les conditions de garantie suivantes s’appliquent.
La Société garantit ce qui précède pour une période maximale de 24 (vingt-quatre) mois. Sont exclus de la garantie les produits en promotion et les produits achetés avec des codes de réduction.
Tout défaut doit être signalé immédiatement à l’entreprise. Il appartient à l’entreprise de décider si le produit défectueux sera réparé ou remplacé. Ce n’est que si un remplacement ou une réparation n’est pas possible que le client a droit à une réduction ou à un remboursement du prix d’achat. Le droit au remboursement des frais de réparation externe est exclu. Pendant la durée de la réparation, le client n’a aucun droit à un produit de remplacement. La période de garantie pour l’élément réparé recommence à zéro, pour les autres éléments du produit, la période de garantie originale continue.
8. Dommages de transport
En cas de dommages survenus durant le transport, toute responsabilité est exclue. Il est de la responsabilité du client de signaler immédiatement tout dommage au service de livraison (par ex. à la poste).
En cas de dommage, le client est tenu de conserver toutes les marchandises et le matériel d’emballage et d’informer immédiatement le service de livraison (par ex. la poste) du dommage.
9. Vérification de l’âge
Conformément à l’article 64 de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim), les sprays au poivre ne peuvent être remis qu’à des personnes en capacité juridique et non à des mineurs (sauf dans le cadre d’une formation ou à des fins commerciales).
Avec la confirmation d’une commande, vous confirmez remplir les conditions mentionnées ci-dessus. Avant d’envoyer votre commande, nous pouvons vérifier que vous êtes majeur. Vous vous engagez à nous envoyer une copie de votre carte d’identité officielle par e-mail après avoir passé votre commande. En outre, vous êtes tenu de veiller à la réception de la marchandise.
10. Responsabilité
La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs causés par un défaut est totalement exclue.
La responsabilité pour les dommages directs est limitée au montant du contrat. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages directs causés par négligence grave ou intentionnelle.
Le client est tenu de signaler immédiatement tout dommage à la Société.
Toute responsabilité pour les personnes auxiliaires est totalement exclue.
La Société décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dû à un retard de la part de la société de production.
11. Droits de propriété intellectuelle
La Société est titulaire de tous les droits sur les produits, les services et les éventuelles marques déposées ou a reçu le droit de les utiliser par le propriétaire.
Ni les présentes conditions générales de vente, ni les accords individuels qui y sont liés, n’ont pour contenu le transfert de droits de propriété intellectuelle, à moins qu’il n’en soit explicitement fait mention.
En outre, toute autre utilisation, publication et mise à disposition d’informations, d’images, de textes ou d’autres documents que le client reçoit dans le cadre de ces dispositions est interdite, sauf autorisation explicite de la Société.
Si le client utilise des contenus, des textes ou des images en relation avec la Société sur laquelle des tiers ont un droit de propriété, le client doit veiller à ce qu’aucun droit de propriété de tiers ne soit violé.
12. Protection des données
La Société peut traiter et utiliser les données collectées dans le cadre de la conclusion du contrat pour l’exécution des obligations découlant du contrat. La Société prend les mesures nécessaires pour sécuriser les données conformément aux dispositions légales. Le client accepte le stockage et l’utilisation contractuelle de ses données par l’entreprise dans leur intégralité et est conscient que l’entreprise, sur ordre des tribunaux ou des autorités, est tenue de, et autorisée à, divulguer des informations du client ou de tiers. Si le client ne l’a pas expressément interdit, l’entreprise peut utiliser les données à des fins de marketing. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de service mandatés ou à d’autres tiers.
13. Modifications du contrat
Ces termes et conditions peuvent être modifiés par la Société à tout moment.
La nouvelle version entrera en vigueur lorsque l’entreprise la publiera sur le site web.
Pour les clients, la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique en principe. Sauf si le client a accepté une version plus récente des CGV.
14. Priorité
Ces CGV prévalent sur toutes les clauses et contrats plus anciens. Seules les clauses des contrats individuels qui précisent encore les clauses des présentes conditions générales de vente prévalent sur les présentes conditions générales de vente.
15. Clause de divisibilité
Si une clause du présent contrat ou une clause complémentaire du présent contrat est ou devient caduque, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée. Les parties contractantes remplacent la clause invalide par une clause valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la clause invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.
16. Confidentialité
Les deux parties, ainsi que leurs auxiliaires, s’engagent à traiter confidentiellement toute information soumise ou appropriée en rapport avec les services. Cette obligation reste en vigueur même après la résiliation du contrat.
17. Force majeure
Si l’exécution dans les délais par la Société, ses fournisseurs ou les tiers concernés devient impossible en raison d’un cas de force majeure tel que des catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, orages, tempêtes, guerres, troubles, guerres civiles, révolutions et insurrections, le terrorisme, sabotage, grève, accident nucléaire ou dommages au réacteur, la Société sera libérée de ses obligations pendant la période de force majeure et une période raisonnable après sa fin. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société peut résilier le contrat. La Compagnie remboursera au Client la totalité des frais déjà payés.
D’autres droits, en particulier les droits à des dommages et intérêts dus aux cas de force majeure sont exclus.
18. Agents et distributeurs
Le client reconnaît que tous les partenaires de distribution ou agents travaillent indépendamment et donc indépendamment de l’entreprise et que toutes les réclamations éventuelles doivent être faites directement contre eux. La Société n’est en aucun cas responsable des manquements contractuels des agents et distributeurs.
19. Droit applicable / Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Dans la mesure où aucune disposition légale contraignante n’a préséance, c’est le tribunal du siège de la Société qui est compétent. La Société est libre d’intenter une action au siège du défendeur. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RCSNU 0.221.221.221.1) est explicitement exclue.
Zurich, novembre 2017