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Conditions générales de vente Pfefferspray Swiss | Hottiger Trading GmbH
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à la division Pfefferspray Swiss de Hottiger Trading GmbH (ci-après dénommée « société »). La société vend les produits de Pfefferspray Swiss en ligne via sa propre boutique en ligne ainsi qu’hors ligne lors de salons et d’événements.
2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l’acceptation de l’offre de la société concernant l’achat de produits par le client.
Le contrat est en tout état de cause conclu lorsque le client commande ou achète directement les produits proposés par la société via la boutique en ligne de la société.
3. Prix
Sauf offres contraires, tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, le cas échéant.
Les prix s’entendent hors autres taxes éventuellement applicables.
Les prix s’entendent hors frais d’emballage et d’expédition. À partir d’une valeur de commande de 100 CHF et plus, les frais d’emballage et d’expédition sont inclus.
La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sur le site Internet de la société et selon la liste de prix de la société sont applicables.
4. Paiement
La société propose au client les modes de paiement suivants : Twint et paiement anticipé.
La compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client envers la société n’est pas autorisée.
La société a le droit de refuser la livraison ou la prestation de services en cas de retard de paiement.
5. Obligations de la société
5.1. Livraison / Délais de livraison
Si l’article commandé est disponible, la marchandise est en principe livrée dans un délai de trois jours ouvrables. Pour des raisons légales, la livraison ne peut être effectuée qu’après un contrôle positif de l’âge. Le délai de livraison indiqué n’entre en vigueur qu’après la vérification réussie d’une pièce d’identité officielle.
Si l’article commandé n’est pas en stock au moment de la commande, la livraison s’effectue dans un délai de 35 à 40 jours ouvrables après le contrôle réussi de l’âge.
En règle générale, aucune date de livraison précise n’est convenue. Les délais de livraison indiqués ne servent qu’à titre d’orientation. Pour des informations précises concernant les délais de livraison, il convient de consulter à chaque fois le site Internet de la société.
Si la société ne peut pas remplir ses obligations de livraison en raison de perturbations de l’exploitation, de manque de main-d’œuvre ou de l’absence de livraison propre, elle est libérée de son obligation de prestation.
Sauf accord contraire, le lieu d’exécution convenu est le siège de la société. La société s’acquitte de ses obligations en remettant les produits commandés au transporteur convenu. Si aucun transporteur n’est convenu, la société est libre de choisir un transporteur. Les frais de livraison convenus ne doivent pas être augmentés par le choix du transporteur.
5.2. Auxiliaires
Les parties ont le droit express de faire appel à des auxiliaires pour s’acquitter de leurs obligations contractuelles. Elles doivent s’assurer que le recours à l’auxiliaire se fait dans le respect de toutes les dispositions légales impératives et des éventuelles conventions collectives de travail.
6. Retour
Un retour de la marchandise commandée est possible au plus tard 30 jours après la livraison de la marchandise au client. Aucune justification n’est nécessaire.
Il convient de tenir compte des points suivants :
– Les articles doivent être inutilisés, non endommagés et dans leur emballage d’origine.
– Le bon de retour dûment rempli doit être joint.
– Les colis non affranchis ne seront pas acceptés et seront renvoyés à l’expéditeur à ses frais.
– Le retour s’effectue aux frais et aux risques du client.
7. Garantie
Les dispositions de garantie suivantes s’appliquent.
La société garantit ce qui précède pour une durée maximale de 24 (vingt-quatre) mois. Sont exclus de la garantie les produits soldés ainsi que les produits achetés avec des codes de réduction.
Tout défaut éventuel doit être signalé immédiatement à la société. Il appartient à la société de décider si le produit défectueux sera réparé ou remplacé. Ce n’est que si un remplacement ou une réparation n’est pas possible que le client a droit à une réduction ou au remboursement du prix d’achat. Le droit au remboursement des frais en cas de réparations effectuées par des tiers est exclu. Pendant la durée de la réparation, le client n’a pas droit à un produit de remplacement. La garantie recommence à courir pour l’élément réparé, pour les autres éléments du produit, le délai de garantie initial continue à courir.
8. Dommages liés au transport
Toute responsabilité est déclinée pour les dommages liés au transport. Il incombe au client de signaler immédiatement tout dommage éventuel au service de livraison (par exemple, la poste).
En cas de dommage, le client est tenu de conserver tous les produits ainsi que les matériaux d’emballage et de déposer immédiatement une déclaration de sinistre auprès du service de livraison (par exemple, la poste).
9. Vérification de l'âge
Conformément à l’article 64 de l’OChim, la remise de sprays au poivre n’est autorisée qu’aux personnes capables d’agir et non aux mineurs (sauf dans le cadre de la formation ou de l’utilisation professionnelle).
En passant une commande, vous confirmez remplir les conditions susmentionnées. Avant l’expédition de votre commande, nous pouvons procéder à une vérification de votre majorité. Vous acceptez par la présente de nous envoyer une copie d’une pièce d’identité officielle par courrier électronique après avoir passé votre commande. En outre, vous êtes tenu de vous assurer de la réception de la marchandise.
10. Responsabilité
La responsabilité pour tout dommage indirect et consécutif à un défaut est entièrement exclue.
La responsabilité pour les dommages directs est limitée au montant du contrat. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages directs causés par une négligence grave ou une intention délibérée.
Le client est tenu de signaler immédiatement tout dommage éventuel à l’entreprise.
Toute responsabilité pour les auxiliaires est entièrement exclue.
L’entreprise décline toute responsabilité en cas de livraison tardive ou retardée due à un retard de livraison de la part de l’entreprise de production.
11. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits sur les produits, services et marques éventuelles appartiennent à l’entreprise ou celle-ci est autorisée à les utiliser par le propriétaire.
Ni ces CGV ni les accords individuels y afférents n’impliquent le transfert de droits de propriété intellectuelle, sauf mention explicite.
En outre, toute réutilisation, publication et mise à disposition d’informations, d’images, de textes ou d’autres éléments que le client reçoit dans le cadre de ces dispositions est interdite, sauf autorisation explicite de l’entreprise.
Si le client utilise des contenus, textes ou matériels visuels en relation avec l’entreprise sur lesquels des tiers ont un droit de protection, le client doit s’assurer qu’aucun droit de protection de tiers n’est violé.
12. Protection des données
L’entreprise est autorisée à traiter et à utiliser les données collectées dans le cadre de la conclusion du contrat pour l’exécution des obligations contractuelles. L’entreprise prend les mesures nécessaires pour sécuriser les données conformément aux dispositions légales. Le client accepte pleinement le stockage et l’utilisation contractuelle de ses données par l’entreprise et est conscient que l’entreprise est obligée et autorisée à divulguer des informations du client à ces derniers ou à des tiers sur ordre des tribunaux ou des autorités. À moins que le client ne l’ait expressément interdit, l’entreprise peut utiliser les données à des fins de marketing. Les données nécessaires à l’exécution des prestations peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés ou à d’autres tiers.
13. Modifications
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par l’entreprise.
La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne sur le site Internet par l’entreprise.
Pour les clients, la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique en principe, sauf si le client a accepté une version plus récente des CGV.
14. Priorité
Ces CGV prévalent sur toutes les dispositions et contrats antérieurs. Seules les dispositions des contrats individuels qui précisent encore les dispositions de ces CGV prévalent sur ces CGV.
15. Clause de sauvegarde
Si une disposition du présent contrat ou une annexe du présent contrat devait être ou devenir invalide, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique voulu de la disposition invalide. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes contractuelles.
16. Confidentialité
Les deux parties, ainsi que leurs auxiliaires, s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations qui ont été soumises ou acquises dans le cadre des prestations. Cette obligation subsiste même après la fin du contrat.
17. Force majeure
Si l’exécution dans les délais par l’entreprise, ses fournisseurs ou les tiers mandatés devient impossible en raison d’un cas de force majeure tel que des catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, intempéries, orages, tempêtes, guerres, troubles, guerres civiles, révolutions et insurrections, terrorisme, sabotage, grèves, accidents nucléaires ou dommages aux réacteurs, l’entreprise est libérée de l’exécution des obligations concernées pendant la durée de la force majeure ainsi que pendant un délai de démarrage approprié après la fin de celle-ci. Si la force majeure dure plus de 30 (trente) jours, l’entreprise peut se retirer du contrat. L’entreprise doit rembourser intégralement au client la rémunération déjà versée.
Toute autre réclamation, notamment les demandes de dommages et intérêts résultant d’un cas de force majeure, est exclue.
18. Agents et partenaires de distribution
Le client reconnaît que les éventuels partenaires de distribution ou agents travaillent de manière indépendante et donc séparément de l’entreprise, et que toute réclamation potentielle à leur encontre doit être adressée directement à eux. L’entreprise n’est en aucun cas responsable des violations contractuelles des éventuels agents et partenaires de distribution.
19. Droit applicable / Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne s’y oppose, le tribunal compétent est celui du siège de l’entreprise. L’entreprise est libre d’intenter une action au siège du défendeur. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.221.1) est explicitement exclue.
Zurich, novembre 2017